Décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures

Version INITIALE

NOR : DOMA0500021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/DOMA0500021D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1691/jo/article_3

Texte n°102

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.