Article 2
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/DOMA0500021D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1691/jo/article_2
Texte n°102
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2005.
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