Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Version INITIALE

NOR : DOMA0500056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/DOMA0500056A/jo/texte

Texte n°103

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. - Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe. »


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
R. Samuel
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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