Décret n° 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANH0523470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANH0523470D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1605/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article R. 4311-35 du code de la santé publique, après les mots : « expérience professionnelle » sont insérés les mots : « , ainsi que pour les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 4311-4, une attestation ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne précisant qu'ils peuvent exercer légalement leur profession sur le territoire de cet Etat ».