Article 2
A l'article R. 4311-36 du code de la santé publique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Décret n° 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR : SANH0523470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANH0523470D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1605/jo/article_2
Texte n°43