Article 4
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion
NOR : DOMA0500031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/DOMA0500031D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1593/jo/article_4
Texte n°77