Décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INDI0506006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/INDI0506006D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1585/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.