Article 5
Au II de l'article 5, les mots : « l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».
Décret n° 2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
NOR : DEFP0501518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/DEFP0501518D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1580/jo/article_5
Texte n°11