Décret n° 2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : DEFP0501518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/DEFP0501518D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1580/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.