Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)
NOR : JUSC0520795D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSC0520795D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1405/jo/article_5
Texte n°30