Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC0520795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSC0520795D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1405/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 821-8 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus à l'article R. 821-6, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ».