Article 4
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 821-8 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus à l'article R. 821-6, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520795D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSC0520795D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1405/jo/article_4
Texte n°30
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 821-8 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus à l'article R. 821-6, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ».
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