Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC0520795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSC0520795D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1405/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Au premier alinéa de l'article R. 821-7 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ».