Décret n° 2005-1399 du 7 novembre 2005 soumettant la société Château de Versailles Spectacles au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0400004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/7/ECOU0400004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/7/2005-1399/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.