Article 1
La société Château de Versailles Spectacles est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2005-1399 du 7 novembre 2005 soumettant la société Château de Versailles Spectacles au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0400004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/7/ECOU0400004D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/7/2005-1399/jo/article_1
Texte n°16