Article 4
Les articles R. 942-8 à R. 942-11 sont remplacés par un article R. 942-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 942-8. - Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à Mayotte. »
Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0510614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/JUSB0510614D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/2005-1468/jo/article_4
Texte n°20