Article 7
Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTR0500320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/INTR0500320D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/2005-1435/jo/article_7
Texte n°1
Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.
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