Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Version INITIALE

NOR : INTR0500320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/INTR0500320D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/2005-1435/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.