Article 2
A l'article R. 5 du même code, après les mots : « au statut » sont insérés les mots : « et au budget ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/JUSX0500230D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/2005-1406/jo/article_2
Texte n°31
A l'article R. 5 du même code, après les mots : « au statut » sont insérés les mots : « et au budget ».
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