Décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500099D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1256/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les conducteurs d'automobile sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires légers ou de poids lourds et, le cas échéant, d'opérations de dépannage. »