Article 3
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « de première catégorie ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
NOR : FPPA0500099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500099D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1256/jo/article_3
Texte n°43