Décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500099D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1256/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1970 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
II. - Au même article, les mots : « conducteur de deuxième catégorie » sont supprimés.