Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine

Version INITIALE

NOR : SANP0523594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/SANP0523594D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/2005-1342/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.