Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine

Version INITIALE

NOR : SANP0523594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/SANP0523594D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/2005-1342/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, versé à l'association France greffe de moelle au titre du transfert du fichier des donneurs tenu par cette association à l'Agence de la biomédecine, en vertu du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée, est fixé à 569 200 EUR.