Décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

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NOR : SANS0522172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/SANS0522172D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/2005-1343/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 045,97 pour une personne seule. »


  • Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2005.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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