Décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux

Version INITIALE

NOR : MENE0501520D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/MENE0501520D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1321/jo/article_19

Texte n°33

Article 19


Il est ajouté à la fin de l'article 26 deux alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration.
« Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »