Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles

Version INITIALE

NOR : DEFD0501355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/DEFD0501355D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1320/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.