Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1295 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004 (1)
NOR : MAEJ0530082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/MAEJ0530082D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/2005-1295/jo/article_2
Texte n°6