Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003 (1)
NOR : MAEJ0530079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/MAEJ0530079D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/2005-1292/jo/article_2
Texte n°3