Arrêté du 3 octobre 2005 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : INTF0500715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/INTF0500715A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, l'arrêté du 27 décembre 2001 instituant une régie d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est modifié comme suit :
    Les mots : « le montant maximum de l'avance .... 19 050 euros » sont remplacés par les mots : « le montant maximum de l'avance .... 30 000 euros ».