Article 7
La dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est substituée à celle de « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire » dans les textes réglementaires en vigueur.
Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
NOR : INTR0500290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/INTR0500290D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/2005-1270/jo/article_7
Texte n°5