Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires

Version INITIALE

NOR : INTR0500290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/INTR0500290D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/2005-1270/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le commissaire au Plan participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.
Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.