Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/INTE0500249D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/2005-1269/jo/article_11

Texte n°4

Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Article 11


Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 5.