Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/INTE0500249D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/2005-1269/jo/article_16

Texte n°4

Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Article 16


Le présent décret est applicable à Mayotte. Pour son application, à l'article 14 du présent décret, les mots : « mentionnés au décret du 15 septembre 1992 » sont supprimés.