Décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFD0500022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/DEFD0500022D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-72/jo/article_15

Texte n°19

Article 15


La délégation générale pour l'armement apporte, en tant que de besoin, son concours à la délégation aux affaires stratégiques pour l'exercice par celle-ci de ses attributions de contrôle des exportations des matériels de guerre, armes et munitions, des biens, savoir-faire et technologies sensibles à double usage civil et militaire.
Elle fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels.