Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : SOCU0510097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/SOCU0510097D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-70/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.