Article 5
Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :
« Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »
Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
NOR : SOCU0510097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/SOCU0510097D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-70/jo/article_5
Texte n°12