Décret n° 2005-51 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Version INITIALE

NOR : SANP0423079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/SANP0423079D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/2005-51/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.