Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 533-3 et L. 533-5 ;
Vu le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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