Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : JUSD0430242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/JUSD0430242D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/2005-59/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'article D. 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou, lorsqu'ils entrent dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article D. 8-1, de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « ou de la direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « La direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale de la police aux frontières transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « La direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale de la police aux frontières et la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale transmettent aux autres services de la police et de la gendarmerie nationales ».