Décret n° 2005-46 du 24 janvier 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription des Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : INTA0500011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/INTA0500011D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/2005-46/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.