Article 1
Les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0437098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/ECOT0437098D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/2005-42/jo/article_1
Texte n°24
Les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye sont abrogés.
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