Arrêté du 4 janvier 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale - Action sociale - Santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/ECOU0500006A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale - Action sociale - Santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».