Décret n° 2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye

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NOR : ECOT0437098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/ECOT0437098D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/2005-42/jo/texte

Texte n°24

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ;
Vu l'article L. 151-2 du code monétaire et financier,
Décrète :


  • Les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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