Décret n° 2004-1030 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400265D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1030/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 7 du décret du 23 janvier 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans le troisième.
Dans l'emploi de contrôleur général, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans le premier échelon, à deux ans dans le deuxième et trois ans dans le troisième. »