Article 1
L'article 5 du décret du 23 janvier 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L'emploi de chef de service comporte un seul échelon.
L'emploi d'inspecteur général comporte deux échelons. »
Décret n° 2004-1030 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOR : INTC0400265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400265D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1030/jo/article_1
Texte n°14