Décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0411030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/SOCU0411030D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-940/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.