Décret n° 2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0422190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/SANS0422190D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-996/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.