Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR : JUSD0430178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/JUSD0430178D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-984/jo/article_6
Texte n°14