Décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts

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NOR : ECOD0470021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/ECOD0470021D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/2004-975/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572,
Décrète :


  • Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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