Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts.

abrogée depuis le 05/05/2010abrogée depuis le 05 mai 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2010

NOR : ECOD0470021D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/09/2004 au 05/05/2010Version en vigueur du 18 septembre 2004 au 05 mai 2010

    Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1

    Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/09/2004 au 05/05/2010Version en vigueur du 18 septembre 2004 au 05 mai 2010

    Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau